AUTO PINTO s’engage à fournir un devis gratuit selon les demandes, les besoins et les informations données par le client.
S’il advient que le devis est incomplet ou ne répond pas aux attentes du consommateur, il lui en sera fourni un nouveau en remplacement du premier.
Dans le cas où est nécessité un diagnostic technique pour établir le devis, ledit diagnostic sera facturé de manière forfaitaire en vigueur affiché et déductible uniquement sur des actes issus du devis et réalisés par AUTO PINTO. Ce montant forfaitaire inclut [pièces moteur et boîte à vitesses] et tout acte technique réalisé en supplément sera facturé selon le tarif en vigueur affiché avec l’accord du client.
Tout devis à une validité de [un mois] a compter de sa date d’émission.
Le client et le garagiste fixent la date et l’heure de l’intervention ensemble ; le garagiste se réserve le droit de différer ou d’annuler le créneau et de choisir avec le client une nouvelle date et plage horaire pour la même intervention.
AUTO PINTO s’engage à annoncer au client l’annulation ou le report de la prestation au minimum la veille, sauf cas de force majeur tel qu’un incident technique ou un souci lié au personnel.
Le client doit impérativement prévenir le garage auto au minimum 24 heures avant l’intervention prévue s’il ne peut honorer le rendez-vous, sauf cas de force majeure. A défaut, un déplacement forfaitaire de [montant] sera facturé.
A compter de la finalisation de la commande et de l’heure de la prestation fixée librement entre le consommateur et le garagiste, la durée de la prestation sur le véhicule est fixée selon les prestations et actes techniques prévus à la réalisation.
Ces durées sont calculées en fonction des indications et préconisations fournies par le constructeur. La responsabilité de AUTO PINTO ne peut ainsi aucunement être recherchée en cas de dépassement raisonnable de la durée de l’intervention fournie au préalable.
Le client s’engage auprès de AUTO PINTO à respecter les horaires de l’intervention et être présent à son démarrage afin de confier au personnel la clé et les papiers du véhicule. Il s’engage également à être présent à l’issue de l’intervention pour valider les actes techniques effectués, signer le bon de réparation, régler le montant de la prestation et récupérer la clé de son véhicule ainsi que ses documents.
La signature du client, ou de la personne mandatée, présente sur le bon de réparation ou de la remise de la facture a pour valeur l’accord du client de la bonne exécution de l’acte technique.
Le client peut tout à fait et à tout moment déplacer l’heure, le jour et l’adresse de la prestation sous réserve des créneaux disponibles du garage auto en le contactant par téléphone 24 heures minimum avant l’heure prévue de l’intervention.
Le garage auto peut modifier le jour et le créneau horaire de l’intervention dans un délai de 12 heures avant son début. Un nouveau créneau sera fixé par téléphone et un [email, SMS, etc.] de confirmation sera envoyé au client en qualité de confirmation.
Les tarifs des forfaits main d’oeuvre de AUTO PINTO sont consultables sur place dans les locaux du garage auto mais également sur notre site internet à l’adresse autopinto.fr. Nous pouvons également vous les communiquer par e-mail via l’adresse contact@autopinto.fr ou par téléphone au [0688505117].
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans notification au préalable. Les tarifs sont basés sur des forfaits mains d’oeuvre et nom des tarifs horaire. S’il arrive qu’une intervention soit plus longue ou plus courte que le temps indiqué, elle ne donnera ainsi pas lieu à une modification du tarif.
Toute validation de devis ou de prestation pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si le garagiste le juge nécessaire.
Les frais de déplacement des interventions réalisées sont comprises dans les tarifs. En cas d’intervention spéciale nécessitant des frais de déplacement plus élevés qu’à l’ordinaire, AUTO PINTO se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires, communiqués au client avant la prestation.
Les illustrations et les photographies présentes sur le site [adresse du site web] ne détiennent aucune valeur contractuelle et n’engage en rien la responsabilité de AUTO PINTO.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de :
La garantie légale de conformité ne peut en revanche pas s’appliquer dans le cas où le consommateur a connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut est la conséquence de matériaux ajoutés par lui-même ou d’actes perpétrés par lui-même.
La garantie légale des vices cachés s’applique dans le cas où le défaut est caché, qu’il rende impropre le véhicule ou le produit à l’usage auquel on le destine et qui doit être en existence au moment de la date d’achat. Cette garantie a pour but de prémunir le consommateur contre les vices cachés d’un produit. C’est à lui que revient de prouver l’existence du vice caché.
Toute garantie est automatiquement exclue dans le cas d’une dégradation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, ou dans le cas d’une usure normale du produit.
Dans le cas ou le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d’informer AUTO PINTO par écrit de la présence des vices à compter de leur découverte en précisant toutes les informations permettant de connaître l’identité du client, la référence du produit et tout acte réalisé.
Les éléments concernés par la garantie sont les pièces détachées et la main d’oeuvre fournie par AUTO PINTO. Le garage auto garantit au client que tous les travaux et actes de réparation sont effectués conformément aux normes données par le constructeur. La durée de la garantie d’une prestation réalisée est de 365 jours consécutifs à suivre de la date de la prestation indiquée sur la facture, peu importe le nombre de kilométrage ou d’autres facteurs. La garantie comprend, si un défaut ou faute est avéré, la prise en charge des frais de main d’oeuvre, les frais de réparation ou d’échange et le remplacement si nécessaire des pièces défectueuses.
Ne sont pas concernés par les garanties les actes de réparation provisoire, conformément à l’acte de réparation provisoire signée par le client. La garantie ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien, de réglage, de mise au point ou de remplacement des pièces d’usure.
Sont également exclus de la garantie :
Conformément aux dispositions légales et juridiques suivantes, le client bénéficie des garanties suivantes :
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être indentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
AUTO PINTO s’engage auprès du client de réaliser avec professionnalisme et application ses interventions, et également de la bonne qualité des pièces nécessaires et outils utilisés, dans la mesure où ils sont fournis par le garagiste.
AUTO PINTO se réserve le droit de refuser le montage et l’utilisation de toute pièce fournie par le client. Seules les pièces neuves fournies par le garage auto sont ainsi garanties.
AUTO PINTO se réserve le droit de déterminer si un lieu d’intervention proposé est adéquat ou non. Il est obligatoire pour le client de prévoir une zone dédiée à l’intervention afin de pouvoir dresser un périmètre de sécurité.
Toute réalisation d’acte technique sur la voie publique est strictement interdite.
Le garage auto conseille au client de prévoir une zone d’action au sein d’un garage couvert ou une zone d’action en extérieur permettant de garer le véhicule du réparateur pour les réparations à côté du véhicule à réparer. Dans le cas d’une intervention en extérieur, merci de vous référer à l’article 10 sur les conditions climatiques.
Le client s’engage à fournier l’adresse exacte correspondant au lieu réel d’intervention et à préciser les caractéristiques et particularités du lieu (parking public ou privé, garage de domicile, etc.).
Le client doit impérativement disposer des autorisations ou des droits requis pour procéder aux prestations sur le véhicule.
Lors de l’intervention, le client doit être en mesure de présenter une pièce d’identité ainsi que la carte grise du véhicule sur lequel le réparateur intervient ce jour. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons techniques (véhicule difficile d’accès, impossibilité d’intervenir ou absence)AUTO PINTO se réserve le droit de planifier un nouveau créneau avec le client dans les plus brefs délais.
La responsabilité de AUTO PINTO ne saura être engagée en cas de perte, vol ou de détérioration de tout objet laissé dans le véhicule.
Des conditions climatiques extrêmes (températures basses, neige, vent ou pluie) peuvent contraindre AUTO PINTO à ne pas pouvoir effectuer une intervention à l’extérieur ou à l’interrompre. Le garage auto fixera alors un nouveau créneau d’intervention avec le client.
Seul le technicien opérant est en mesure de déterminer si les conditions climatiques lui permettent ou non d’effectuer tout acte technique dans de bonnes conditions.
Toute intervention de réparation doit être acceptée par le client avant le début de la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de réparation. Le présent ordre de réparation signé l’engage sur le paiement des actes réalisés, dont le montant lui est connu.
Lorsque la prestation est terminée, la facture est remise en main propre et/ou envoyée par mail à l’adresse communiquée par le client en même temps que lui sont restituées les clés du véhicule. Dans le cas où le bon de réparation ne peut être établi sur place, il sera envoyé par [contact@autopinto.fr] et devra être réglée.
Les seuls moyens de paiement acceptés sont ceux prévus par AUTO PINTO, accessibles sur demande et visibles sur le site internet autopinto.fr et au garage auto situé au [ 1 Rue de L'HÔTEL de ville 47220 Astaffort ].
En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu’il est habilité à son usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de l’intervention prévue en avance et dont le montant est défini sur le devis ou ordre de réparation.
Les conditions de paiement sont indiquées sur le bon de réparation et sont soumises à accord d’un organisme bancaire dans le cas de règlements en plusieurs mensualités. Par défaut, le paiement complet doit s’effectuer immédiatement à réception de la facture par le client.
Les pièces fournies par AUTO PINTO, leurs usages et les services fournis sont l’entière propriété de AUTO PINTO jusqu’au règlement intégral de la prestation par le client.
Le client bénéficie d’un droit de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, pendant un délai de 14 jours à compter de la date où le il a donné son accord, ce jour ne comptant pas.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à AUTO PINTO sa décision de se rétracter par écrit et par courrier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux coordonnées suivantes :
AUTO PINTO
[1 Rue de L'HÔTEL de ville 47220 Astaffort ]
Dans le cadre d’un litige consécutif à une intervention de AUTO PINTO, la détermination des responsabilités des parties sera soumise à la compétence des Juges du tribunal de commerce de AGEN.
